Lexique des termes Immobilier

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Un lexique immobilier ...

... Pour comprendre ce que vous signez

Ce lexique immobilier présente les définitions des termes immobiliers couramment utilisés. Saisissez le sens des termes de droit immobilier et comprenez ce qui est écrit dans un contrat de crédit, un bail ou tout autre document.

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Exemples de définitions

La définition de Avenant

Un avenant est un acte complémentaire à un contrat initial établi entre les différentes parties. L'avenant permet de compléter ou de modifier les clauses du contrat initial.

La définition de Déficite net

Les déficits fonciers qui résultent de dépenses autres que les intérêts d’emprunt sont déductibles du revenu global dans la limite annuelle de 10.700Euros
La fraction de déficit qui est supérieure à 10.700Euros ou qui provient des intérêts d’emprunt est uniquement imputable sur les revenus fonciers des dix années suivantes.
L’imputation des déficits fonciers sur le revenu global n’est pas optionnelle. Elle s’applique automatiquement dès lors qu’un déficit net foncier est dégagé. Cette imputation est toutefois remise en cause si le contribuable cesse de louer l’immeuble avant le 31 décembre de la troisième année qui suit cette imputation sauf si l’abandon de la location est motivée par un licenciement, une invalidité ou un décès.

La définition de Viager

Transfert d'un bien à un tiers (le débirentier), qui verse, en contrepartie, au vendeur (le crédirentier) une rente jusqu'à son décès. Le débirentier s'acquitte d'un premier versement (le bouquet) inférieur à la valeur du bien.

La définition de LOGEMENT LOCATIF

Le propriétaire doit s’engager à louer à usage d’habitation principale le logement nu pendant six ans à compter du 1er janvier qui suit l’année de réalisation de l’investissement ( en fait l’administration admet un délai d’une année de recherche pour trouver un locataire). Signalons à propos de la formalité de l’engagement qu’à l’origine elle était une condition sine qua non de l’octroi de la réduction ; depuis 1994 , en cas d’oubli de ce document, le propriétaire peut produire un bail remplissant la même condition de durée, c’est à dire un bail de six ans.

La définition de Domotique

Ensemble des techniques et des études visant à intégrer à l'habitat tous les automatismes en matière de sécurité, de gestion de l'énergie, de communication ...et à faciliter l'habitat en gérant le maximum de services à distance.

La définition de Quote-part

Part revenant à chacun dans la répartition d'un bien, d'un droit, d'une jouissance ou d'une somme (à payer ou à recevoir).

Une définition pour Privilège mobilier

la copropriété bénéficie d'une garantie particulière qui lui permet de faire saisir et vendre les meubles et objets du copropriétaire débiteur ou de saisir les loyers, si le lot est donné en location non meublée. Ce privilège ne peut être utilisé qu'après l'obtention d'une condamnation du copropriétaire par un tribunal (art. 19 de la loi du 10 juillet 1965)

Acte Notarié

Acte authentique dressé par un notaire. Par exemple un acte de vente.

Apport personnel selon lexique immobilier

L'apport personnel est l'argent détenu par un acquéreur sans avoir recours à un emprunt.

Le terme Résiliation selon lexique immobilier

Rupture du contrat de location lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations : défaut de paiement des loyers, des charges, du dépôt de garantie, d'assurance des locaux loués.

La définition immobilière de : Loi CARREZ selon lexique immobilier

la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 a pour but d'améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété. Elle oblige toute promesse unilatérale de vente d'un lot ou d'une fraction de lot à mentionner la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot sous peine de nullité. La surface privative à prendre en compte est définie par le décret du 29 mai 1997 : elle correspond à la surface des planchers des pièces fermées et couvertes, après déduction des surfaces occupées par l'épaisseur des murs, escaliers, embrasures de portes... Il faut exclure de cette surface les planchers des pièces où la hauteur sous plafond est inférieure à 1 m 80 et la surface des caves, parkings et autres annexes au logement.

La définition immobilière de : Nue-propriété

Désigne le fait de posséder les murs d'un bien. Par opposition, l'usufruit constitue le fait d'habiter le logement ou de le louer pour en percevoir des loyers. C'est donc le partage résultant du démembrement de propriété qui distingue la nue-propriété et l'usufruit.

Comprenez ce que vous signer avec lexique immobilier.

Avant de signer un contrat immobilier, prenez le temps de bien le comprendre. Si des termes vous sont étrangers, vous en trouvez la définition sur lexique immobilier.